Fiche pratique
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous <span class="miseenevidence">devez</span> demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France. Les membres de famille sont les personnes suivantes : Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes : Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile. Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite.</span> La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>). Elle est renouvelable. La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance. Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournir Cas particuliers S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants : La carte de séjour<span class="expression"> Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.
Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France. Les membres de famille sont les personnes suivantes : Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes : Si vous êtes non-européen, vous<span class="miseenevidence"> devez</span> demander une carte de séjour. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler. Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de votre entrée en France</span>. Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span> à régler <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants : Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an. Vous devez fournir les documents suivants : La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions). Vous devez fournir les documents suivants : Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France. Vous devez fournir les documents suivants : La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour. Elle est renouvelable. Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date de fin. La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance. Vous devez demander une carte de séjour <span class="expression">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler. Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournir Cas particuliers Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants : La carte de séjour vous est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span>, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
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Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
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Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous <span class="miseenevidence">devez</span> demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
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