Fiche pratique
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes citoyen <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=R46210">européen</a> et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les mois précédant la fin de la carte. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle. Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Vous aurez alors une carte de séjour <span class="expression">CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire</span>. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour d'un étudiant européen
Où s’adresser ?
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Durée de validité
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Particuliers
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Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes citoyen <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/particuliers/?xml=R46210">européen</a> et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle. Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
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