Fiche pratique
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Garantie d'une dette : gage et nantissement
Financement Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté
Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
Étapes de vie
Déposer une requête en relevé de forclusion
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus