Fiche pratique
Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Le CIF est accordé aux entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou leur secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).
Attention :
les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF. Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés. Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s'agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d'achats de matières consommables. Il peut également s'agir de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc. Le taux du crédit dépend du type de dépenses. Cela concerne les dépenses suivantes : Le crédit d'impôt correspond à <span class="valeur">50 %</span> du montant des dépenses. Le crédit d'impôt correspond à 25% du montant des dépenses. Ces dépenses sont les suivantes : Le crédit d'impôt correspond à 10% du montant des dépenses. Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile. Son montant est plafonné à <span class="valeur">500 000 €</span> par an. Le calcul correspond à la formule suivante : <span class="expression">(dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %)</span>. Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la <a href="https://vienne-isere.fr/service-public/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul. Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille. Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites. Le crédit d'impôt doit être retiré de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Il est enlevé après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec la date de paiement des impôts, le CIF s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses. L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit effectuer les actions suivantes : L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les actions suivantes : Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour enlever la totalité du crédit d'impôt, l'excédent qui n'a pas pu être enlevé est restitué à l'entreprise par un remboursement de crédit d'impôt.
Formulaire Cerfa n° 12486*15 Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance. Ministère chargé des finances La déclaration de créance auprès des impôts est à envoyer au service des impôts des entreprises de l'endroit ou est situé le siège social de l'entreprise.
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
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Formulaire N°2069-FA-SD Crédit d'impôt famille
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
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Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
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Déclaration de créance auprès des impôts
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Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Crédit d'impôt famille